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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 34
Versions de la disposition
34. S’il y a audition de l’huissier par le comité, l’huissier, ou un témoin cité devant le comité, a droit à l’assistance d’un avocat.
En vig.: 2018-03-29
34. S’il y a audition de l’huissier par le comité, l’huissier, ou un témoin cité devant le comité, a droit à l’assistance d’un avocat.
